La convention doit-elle être validée par le conseil d’administration ?

La présentation de la convention en conseil d’administration est un formalisme nécessaire qu’il convient de respecter. Toutefois, quel que soit le résultat du vote en conseil d’administration (CA) (et même si les membres du CA refusent par principe de voter), elle viendra à s’appliquer car la séquence d’observation en 2de générale et technologique a été rendue obligatoire par décret. Ainsi, les CA ne peuvent pas s’opposer à la mise en œuvre du dispositif. Ils sont simplement informés. De même, la convention type étant publiée en annexe d’une note de service, elle s’impose à chacun.